29.06.2022
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°2236
Pétitionnaire: Carmen Rivoldini
Obligation pour les propriétaires de faire établir un diagnostic amiante par un organisme agréé par l'Etat avant la vente d'un immeuble.
But de la pétition
De nombreux bâtiments anciens contiennent de l'amiante. Le futur propriétaire est en droit de savoir si un bâtiment nécessite un désamiantage ou non.
Motivation de la pétition
Eviter qu'une personne achète un immeuble contenant de l'amiante sans le savoir. L'amiante est un produit très dangereux et le désamiantage coûte une fortune.
Les étapes de cette pétition
22.06.2022
La pétition publique n°2236 est clôturée, le 22-06-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
28.04.2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
27.04.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2236, le 27-04-2022 - Nombre de signatures après validation: 39
27.04.2022
Signatures électroniques validées: 39
15.04.2022
La période de signature de la pétition publique n°2236 est clôturée, le 15-04-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 39
04.03.2022
La pétition publique n°2236 est ouverte à signature, le 04-03-2022
04.03.2022
Déclaration de recevabilité
03.03.2022
La pétition publique n°2236 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-03-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 04-03-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 14-04-2022 à 23h59
02.03.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2236, le 02-03-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
11.02.2022
La pétition publique n°2236 est déposée, le 11-02-2022
Intitulé de la pétition: Obligation pour les propriétaires de faire établir un diagnostic amiante par un organisme agréé par l'Etat avant la vente d'un immeuble.
But de la pétition: De nombreux bâtiments anciens contiennent de l'amiante. Le futur propriétaire est en droit de savoir si un bâtiment nécessite un désamiantage
ou non.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Eviter qu'une personne achète un immeuble contenant de l'amiante sans le savoir. L'amiante est un produit très dangereux et le désamiantage coûte une fortune.
