Abolition de l’impôt fortune pour les sociétés à responsabilité limitée simplifiées

Déclaration de clôture

La pétition ordinaire n°2230 est clôturée, le 05-10-2022

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2230 est disponible, le 13-06-2022

Ministre(s): Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances

Prise de position gouvernementale

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2230, le 11-03-2022

Ministre(s): Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire

La pétition ordinaire n°2230 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 02-03-2022

Recevabilité: recevable

La pétition ordinaire n°2230 est déposée, le 09-02-2022

Intitulé de la pétition: Abolition de l’impôt fortune pour les sociétés à responsabilité limitée simplifiées

But de la pétition: Au Grand-Duché de Luxembourg la loi prévoit le payement d’un impôt fortune pour toute entreprise, même si celle-ci a réalisé une perte. Cet impôt, nommé impôt minimum (Grondsteier) par certains employés des bureaux d’impositions, est applicable de même pour les SARL-S, la forme simplifiée d’une société à responsabilité limitée classique. Le tableau exact de ces montants est retrouvable sur le site web de l’Administration des Contributions Directes, mais la catégorie clé de ce tableau est la catégorie minimale. Lorsque le total du bilan d’une entreprise quelconque qui est soumise à l’impôt Luxembourgeois est en dessous ou égal à 350.000 EURO, même si cette dernière a réalisé une perte, un impôt fortune de 535 EURO est payable. Les SARL-S ont été créées par l’État Luxembourgeois pour la seule et unique raison de faciliter l’accès de citoyens du Grand-Duché à la création d’entreprises et d’encourager l’entrepreneuriat. Le capital social nécessaire pour fonder une SARL-S est de seulement 1 EURO, comparé aux 12.000 EURO requis pour une SARL classique. Cet impôt minimum de 535 EURO qui frappe les SARL-S est donc un obstacle majeur et une inconvenance non nécessaire, surtout si le chiffre d’affaires dans les premières années n’est pas très élevé et en plus si une perte a été réalisé. Une difficulté qui a de même frappé l’SARL-S du créateur de cette présente pétition, dont il est le co-gérant (Registre de Commerce et des Sociétés B255428). Je demande donc sincèrement, pour rester fidèle à la vision originale d’une SARL-S et de faciliter l’accès de citoyens à la vie d’entrepreneur, l’abolition de l’impôt fortune pour les SARL-S.

Veuillez agréer mes salutations les plus respectueuses,

Aleks Panzone