07.03.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
03.03.2022
La pétition publique n°2226 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 03-03-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La présente demande de pétition publique est sans objet, le libre choix du lieu d’une manifestation suivant
les conditions généralement applicables étant rétabli.
02.03.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2226, le 02-03-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
06.02.2022
La pétition publique n°2226 est déposée, le 06-02-2022
Intitulé de la pétition: Fräi wielbaren Demonstratiouns-Korridor
