07.03.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
03.03.2022
La pétition publique n°2225 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 03-03-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1946 – Considérer un test de langue française ou allemande au même niveau que le test de langue luxembourgeoise comme critère d'obtention de la nationalité luxembourgeoise, déposée le 16.07.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
02.03.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2225, le 02-03-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
04.02.2022
La pétition publique n°2225 est déposée, le 04-02-2022
Intitulé de la pétition: Permettre un test de la langue française ou allemande comme critère d'obtention de la nationalité luxembourgeoise
