07.03.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
03.03.2022
La pétition publique n°2221 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 03-03-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 2221 est irrecevable, car elle vise une personne isolée et non le Gouvernement dans son ensemble. Par ailleurs, le texte insinue que la législation sur le mariage de couples homosexuels serait le fait d’une instigation de la part du Premier ministre, alors que ladite loi a obtenu le support de la Chambre des Députés qui l’a adoptée. Dès lors, la motivation invoquée par le pétitionnaire est erronée et s’apparente à une accusation de nature discriminatoire.
02.03.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2221, le 02-03-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
01.02.2022
La pétition publique n°2221 est déposée, le 01-02-2022
Intitulé de la pétition: Récktrëtt vum Premier Xavier Bettel
