Ordinaire n°2215

Pétitionnaire: Victoriya Pop

Pour un traitement équitable du statut des assistants parentaux

But de la pétition

Les Parents en théorie ont plusieurs choix de garde d'enfants ; - Un/une assistant/e parental/e (AP), - les crèches, - les maisons relais. En pratique: Les aides pour les AP sont beaucoup plus faibles que pour les crèches et les maisons relais. Ce qui ne laisse guère le choix aux parents ... plus

Motivation de la pétition

Cette différence n'est pas justifiée : - Les autorisations d'établissements sont nécessaires pour les AP comme pour les crèches (critères de qualifications, superficies, projets pédagogiques et visites de contrôles). - Les frais des AP sont similaires à ceux des crèches : o bien souvent ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
23.12.2022

Déclaration de clôture

21.12.2022

La pétition ordinaire n°2215 est clôturée, le 21-12-2022

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

07.10.2022

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

12.07.2022

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2215 est disponible, le 12-07-2022

Ministre(s): Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
23.05.2022

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2215, le 23-05-2022

Ministre(s): Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Demande de prise de position à la Ministre de la Famille et de l'Intégration avec information au pétitionnaire Demande de prise de position à la Ministre de la Famille et de l'Intégration avec information au pétitionnaire
18.05.2022

Reclassement de la pétition publique n°2215, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 18-05-2022