10.02.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Publique n°2204
Pétitionnaire: Guillaume Torres
Pour la reconnaissance des responsabilités pénale et financière personnelles des membres du Gouvernement et députés ayant voté au moins une fois favorablement à l'application du Covid-Check et/ou obligation vaccinale contre la Covid-19, en cas d'effet secondaire suite à une injection contre la Covid-19
Les étapes de cette pétition
09.02.2022
La pétition publique n°2204 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 09-02-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 2204 est superfétatoire quant à son fond dans la mesure où l’État assume effectivement une responsabilité au cas où une vaccination recommandée ou favorisée par lui produirait des effets secondaires vérifiés sur des personnes vaccinées.
09.02.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2204, le 09-02-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
20.01.2022
La pétition publique n°2204 est déposée, le 20-01-2022
Intitulé de la pétition: Pour la reconnaissance des responsabilités pénale et financière personnelles des membres du Gouvernement et députés ayant voté au moins une fois favorablement à l'application du Covid-Check et/ou obligation vaccinale contre la Covid-19, en cas d'effet secondaire suite à une injection contre la Covid-19
