10.02.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
09.02.2022
La pétition publique n°2198 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 09-02-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2013 - Pétition pour la vaccination obligatoire COVID19 de la population, déposée le 19 septembre 2021. Partant, la demande de pétition publique 2198 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition publique introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
09.02.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2198, le 09-02-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
17.01.2022
La pétition publique n°2198 est déposée, le 17-01-2022
Intitulé de la pétition: Appel à la vaccination obligatoire contre le COVID-19 (Call for Mandatory Covid Vaccination)
