06.04.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
30.03.2022
La pétition publique n°2195 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 30-03-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
30.03.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2195, le 30-03-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
17.01.2022
La pétition publique n°2195 est déposée, le 17-01-2022
Intitulé de la pétition: Ort und Art der Ascheverstreuung eines Verstorbenen respektvoll bei Lebzeiten planen.
