24.01.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
19.01.2022
La pétition publique n°2181 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 19-01-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1924 – Délivrance d'un certificat d'immunité au-delà de 6 mois après l'infection, pour les personnes présentant des anticorps au Covid19, déposée le 02.07.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
19.01.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2181, le 19-01-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
07.01.2022
La pétition publique n°2181 est déposée, le 07-01-2022
Intitulé de la pétition: Extension du certificat de rétablissement Covid de 6 mois à 12 mois
