24.01.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Publique n°2159
Pétitionnaire: Ze Rui Lopes
ARRÊT IMMÉDIAT DES MESURES DISCRMINATOIRES 2G ET 2G+ CONCERNANT LE COVID 19. PROPOSITION D'UN PROJET DE LOI POUR UN ACCÈS AUX LIEUX PUBLICS POUR TOUS.
Les étapes de cette pétition
19.01.2022
La pétition publique n°2159 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 19-01-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2130 – Petitioun géint d'2G Reegelen am « Fräizäitsekteur », Diskriminatioun vun enger klenger Minoritéit stoppen !, déposée le 01.12.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
19.01.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2159, le 19-01-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
22.12.2021
La pétition publique n°2159 est déposée, le 22-12-2021
Intitulé de la pétition: ARRÊT IMMÉDIAT DES MESURES DISCRMINATOIRES 2G ET 2G+ CONCERNANT LE COVID 19. PROPOSITION D'UN PROJET DE LOI POUR UN ACCÈS AUX LIEUX PUBLICS POUR TOUS.
