11.03.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Publique n°2155
Pétitionnaire: Odile Vinot Préfontaine
Suppression de la double imposition dès le 1er jour de télétravail pour les salariés frontaliers du secteur public
Les étapes de cette pétition
03.03.2022
La pétition publique n°2155 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 03-03-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
02.03.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2155, le 02-03-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
15.12.2021
La pétition publique n°2155 est déposée, le 15-12-2021
Intitulé de la pétition: Suppression de la double imposition dès le 1er jour de télétravail pour les salariés frontaliers du secteur public
