11.03.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
03.03.2022
La pétition publique n°2148 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 03-03-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
02.03.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2148, le 02-03-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
10.12.2021
La pétition publique n°2148 est déposée, le 10-12-2021
Intitulé de la pétition: Obligation de réponse sur la base de demandes d'emploi
