Pour une vaccination obligatoire

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2147 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 15-12-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2013 – Pétition pour la vaccination obligatoire COVID19 de la population, déposée le 19.09.2021. Partant, la demande de pétition publique 2147 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2147, le 14-12-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2147 est déposée, le 09-12-2021

Intitulé de la pétition: Pour une vaccination obligatoire