Contre le port du masque des élèves entre 4 à 12 ans.

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2136 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 15-12-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 1867 – Pour un assouplissement de l'obligation du port du masque pour les enfants dans les écoles et les structures d'accueil périscolaires / For a relaxation of the obligation for children to wear a mask in school and in after-school facilities / Fir eng relaxatioun vun der Maskenplicht fir d'kanner an de Schoulen an an de ausserschoulenschen Betreiungsstruktur, déposée le 26.04.2021. Partant, la demande de pétition publique 2136 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction. Par ailleurs, la commission constate qu’il n’existe pas d’obligation générale du port du masque dans les écoles. Par conséquent, la demande de pétition publique 2136 est superfétatoire.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2136, le 14-12-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2136 est déposée, le 04-12-2021

Intitulé de la pétition: Contre le port du masque des élèves entre 4 à 12 ans.