17.12.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
15.12.2021
La pétition publique n°2135 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 15-12-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2078 – Egalisation des mesures ,,CovidCheck" à l'ensemble de la population, déposée le 25.10.2021. Partant, la demande de pétition publique 2135 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
14.12.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2135, le 14-12-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
03.12.2021
La pétition publique n°2135 est déposée, le 03-12-2021
Intitulé de la pétition: NON aux mesures liberticides!
