04.05.2022
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°2098
Pétitionnaire: Nicolas Grandgirard
Stop à l'indexation du prix de la construction à l'inflation
But de la pétition
Les contrats de construction indiquent le plus souvent une clause de révision de la totalité du prix (hors terrain) suivant l'index du coût de construction ou de l'index de l'inflation. Connaissant les prix de l'immobilier, ces clauses devraient être abolies, cesser ou être réformées.
Motivation de la pétition
Connaissant les prix de l'immobilier, une variation des indices implique une répércution non négligable sur le prix que le particulier doit payer. Ainsi une variation de 2.5% sur 500 000EUR inflige une facture supplémentaire de 12500EUR au particulier pendant la construction. La ... plus
Les étapes de cette pétition
27.04.2022
La pétition publique n°2098 est clôturée, le 27-04-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03.03.2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02.03.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2098, le 02-03-2022 - Nombre de signatures après validation: 70
02.03.2022
Signatures électroniques validées: 70
31.12.2021
La période de signature de la pétition publique n°2098 est clôturée, le 31-12-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 70
22.11.2021
Déclaration de recevabilité
19.11.2021
La pétition publique n°2098 est ouverte à signature, le 19-11-2021
17.11.2021
La pétition publique n°2098 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 17-11-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 19-11-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 30-12-2021 à 23h59
17.11.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2098, le 17-11-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
08.11.2021
La pétition publique n°2098 est déposée, le 08-11-2021
Intitulé de la pétition: Stop à l'indexation du prix de la construction à l'inflation
But de la pétition: Les contrats de construction indiquent le plus souvent une clause de révision de la totalité du prix (hors terrain) suivant l'index du coût de construction ou de l'index de l'inflation.
Connaissant les prix de l'immobilier, ces clauses devraient être abolies, cesser ou être réformées.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Connaissant les prix de l'immobilier, une variation des indices implique une répércution non négligable sur le prix que le particulier doit payer.
Ainsi une variation de 2.5% sur 500 000EUR inflige une facture supplémentaire de 12500EUR au particulier pendant la construction.
La construction d'une maison prenant plusieurs années, et avec la situation économique mondiale, l'inflation risque d'être forte. La facture risque d'être donc particulierement élevée pour un particulier.
