11.03.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
03.03.2022
La pétition publique n°2092 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 03-03-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
02.03.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2092, le 02-03-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
31.10.2021
La pétition publique n°2092 est déposée, le 31-10-2021
Intitulé de la pétition: Rechnung vum Chèque-Service no Déductioun vun der Schold resp. Loyer
