04.05.2022
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°2081
Pétitionnaire: Jacobus Christoffel Van Tonder
La création de fondations de type néerlandais ou liechtensteinois au Luxembourg
But de la pétition
La création d'un cadre juridique au Grand-Duché du Luxembourg pour établir des fondations de type néerlandais ou liechtensteinois. Une telle législation peut faciliter les projets de type philanthropique et/ou commercial, plus facile que le cadre actuel le permet, en donnant une flexibilité ... plus
Motivation de la pétition
Le Luxembourg peut être fier de proposer une multitude de cadres juridiques et de formes de sociétés civiles et commerciales pour permettre aux personnes de réaliser des projets commerciaux vastes et ainsi de créer des emplois et progrès en même temps. Toutefois il nous manque des ... plus
Les étapes de cette pétition
27.04.2022
La pétition publique n°2081 est clôturée, le 27-04-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03.03.2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02.03.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2081, le 02-03-2022 - Nombre de signatures après validation: 14
02.03.2022
Signatures électroniques validées: 14
31.12.2021
La période de signature de la pétition publique n°2081 est clôturée, le 31-12-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 14
22.11.2021
Déclaration de recevabilité
19.11.2021
La pétition publique n°2081 est ouverte à signature, le 19-11-2021
17.11.2021
La pétition publique n°2081 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 17-11-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 19-11-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 30-12-2021 à 23h59
17.11.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2081, le 17-11-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
25.10.2021
La pétition publique n°2081 est déposée, le 25-10-2021
Intitulé de la pétition: La création de fondations de type néerlandais ou liechtensteinois au Luxembourg
But de la pétition: La création d'un cadre juridique au Grand-Duché du Luxembourg pour établir des fondations de type néerlandais ou liechtensteinois. Une telle législation peut faciliter les projets de type philanthropique et/ou commercial, plus facile que le cadre actuel le permet, en donnant une flexibilité et une liberté aux fondateurs d'une telle fondation de poursuivre une gestion d'actifs, indépendamment de leurs fondateurs.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le Luxembourg peut être fier de proposer une multitude de cadres juridiques et de formes de sociétés civiles et commerciales pour permettre aux personnes de réaliser des projets commerciaux vastes et ainsi de créer des emplois et progrès en même temps.
Toutefois il nous manque des structures qui permettent de façon flexible aux philanthropes la gestion de leur patrimoine de type liechtensteinois ou néerlandais.
De telles structures juridiques peuvent non seulement augmenter l'attrait international du Grand-Duché facent à d'autres juridictions, mais cela peut aussi donner une appréciation au secteur financier et créer un atout supplémentaire au Grand-Duché pour faire face à la concurrence internationale.
Aujourd'hui il y a plus que 162.000 fondations aux Pays-Bas, un fait qui démontre qu'il y a une demande pour de telles structures et le Luxembourg peut saisir l'occasion pour attirer les investisseurs et ainsi proposer une nouvelle source de revenu pour l'Etat.
