15.11.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
11.11.2021
La pétition publique n°2069 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-11-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La présente demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1950 - Pétition contre la vaccination obligatoire COVID19 pour les citoyens, déposée le 20.07.2021. En effet, la demande de pétition publique 2069 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
10.11.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2069, le 10-11-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
19.10.2021
La pétition publique n°2069 est déposée, le 19-10-2021
Intitulé de la pétition: Fräiwëlleg impfen an net vun hannen kommen a kee Choix méi loossen !!
