25.10.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
21.10.2021
La pétition publique n°2064 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 21-10-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2018 – Abolition des frais d’agences immobilières pour les locataires, déposée le 21.09.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
20.10.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2064, le 20-10-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
17.10.2021
La pétition publique n°2064 est déposée, le 17-10-2021
Intitulé de la pétition: Frais d'agence immobilière au demandeur du service
