Murets mitoyens & Conflits entre voisins

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2052 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 21-10-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La présente demande de pétition publique est irrecevable, car elle est sans fondement. La problématique soulevée par le pétitionnaire est réglée par un dispositif légal qui peut être invoqué dans le cadre d’une procédure judiciaire.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2052, le 20-10-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2052 est déposée, le 10-10-2021

Intitulé de la pétition: Murets mitoyens & Conflits entre voisins