25.10.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
21.10.2021
La pétition publique n°2051 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 21-10-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 2051 est irrecevable, car elle demande d’interdire quelque chose qui n’existe pas. Les employeurs n’ont pas la possibilité d’imposer la vaccination à leurs salariés. Sous certaines conditions s’applique le régime du CovidCheck, ce qui ne revient pas à une obligation de vaccination. La présente demande est dès lors sans fondement.
20.10.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2051, le 20-10-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
08.10.2021
La pétition publique n°2051 est déposée, le 08-10-2021
Intitulé de la pétition: Ne pas donner le choix aux employeurs d'imposer la vaccination en entreprise !
