09.03.2022
Publique n°2044
Pétitionnaire: Catalina-Gina Anton
Pétition contre l'obligation de présenter le Covid Check dans les institutions publiques (les hôpitaux, les écoles, etc.) et les entreprises privées
But de la pétition
Le but de la pétition est de préserver le droit d'accès aux institutions publiques pour tout citoyen indifféremment de la présentation ou pas d'un passeport sanitaire(Covid Check) et d'assurer l'égalité des chances au marché du travail pour tout citoyen sans pourtant être conditionné de la ... plus
Motivation de la pétition
L' utilisation du Covid Check est une menace pour les libertés fondamentaux telles qu' énoncées dans la Carte des Droits Fondamentaux de L'Union Européenne et de la Carte Européenne des Droits de l'Homme. Le but est de préserver le droit à la libre conscience, le droit au travail et le droit ... plus
Les étapes de cette pétition
05.01.2022
Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°2044, le 05-01-2022
05.01.2022
Signatures électroniques validées: 6017
03.12.2021
La période de signature de la pétition publique n°2044 est clôturée, le 03-12-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 6097
22.10.2021
La pétition publique n°2044 est ouverte à signature, le 22-10-2021
21.10.2021
Déclaration de recevabilité
21.10.2021
La pétition publique n°2044 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 21-10-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 22-10-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 02-12-2021 à 23h59
20.10.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2044, le 20-10-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
08.10.2021
La pétition publique n°2044 est déposée, le 08-10-2021
Intitulé de la pétition: Pétition contre l'obligation de présenter le Covid Check dans les institutions publiques (les hôpitaux, les écoles, etc.) et les entreprises privées
But de la pétition: Le but de la pétition est de préserver le droit d'accès aux institutions publiques pour tout citoyen indifféremment de la présentation ou pas d'un passeport sanitaire(Covid Check) et d'assurer l'égalité des chances au marché du travail pour tout citoyen sans pourtant être conditionné de la possession d'un passeport sanitaire. L'imposition de l'utilisation du Covid Check dans les institutions publiques et les entreprises privées crée une contrainte de la volonté et de la liberté de conscience des personnes non-vaccinés, qui n'ont pas été touchés par la maladie ou qui sont démunis financièrement et constitue un moyen indirect de pression de se faire vacciner. L'obligation de présenter le passeport sanitaire pour accéder à une institution publique ou entreprise entrave le droit de libre circulation de la personne, tout comme l'accès libre au marché du travail pour ces personnes et crée une inégalité des chances entre possesseurs et non-possesseurs du Covid pass.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: L' utilisation du Covid Check est une menace pour les libertés fondamentaux telles qu' énoncées dans la Carte des Droits Fondamentaux de L'Union Européenne et de la Carte Européenne des Droits de l'Homme. Le but est de préserver le droit à la libre conscience, le droit au travail et le droit à la libre circulation de la personne physique dans les institutions publiques et au travail, sans être conditionnée par la présentation du Covid Check. Même si, à la base, le système CovidCheck offre 3 options aux citoyens (vacciné, guéri, négatif), le système est un faux choix. En pratique, ceux qui ne sont pas vaccinés, n' ont pas été touchés par la maladie ou n'ont pas les moyens financières pour se payer à chaque fois les tests de Covid, vont se voir restreints leurs droits aux soins médicaux gratuits, droit à l'enseignement gratuit, droit au travail. Le Covid Check divise la société en deux, des vaccinés et des non-vaccinés, et mets en péril les droits fondamentaux de la personne non-vaccinée, qui va être contrainte de se faire vacciner pour jouir entièrement de ses droits.
