Pour un référendum pour l'interdiction du Pass Sanitaire (CovidCheck ou équivalent) au Luxembourg

La pétition publique n°2043 est clôturée, le 01-02-2022

Motivation de la clôture: Le pétitionnaire a souhaité retirer sa pétition.

Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°2043, le 05-01-2022

Signatures électroniques validées: 5892

La période de signature de la pétition publique n°2043 est clôturée, le 03-12-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 5942

La pétition publique n°2043 est ouverte à signature, le 22-10-2021

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2043 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 21-10-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 22-10-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 02-12-2021 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2043, le 20-10-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2043 est déposée, le 07-10-2021

Intitulé de la pétition: Pour un référendum pour l'interdiction du Pass Sanitaire (CovidCheck ou équivalent) au Luxembourg

But de la pétition: Obtenir l'organisation, par le gouvernement luxembourgeois, d'un référendum afin que les citoyens puissent se prononcer pour, ou contre, l'interdiction pure et simple du recours au pass sanitaire dans le pays (CovidCheck ou équivalent). Ce régime très impactant pour nos vies quotidiennes respectives a été instauré par le gouvernement sans avoir procédé à un quelconque processus démocratique préalable. Le sujet étant source de fortes divisions au sein de la société, et dans un pays qui se prétend être une démocratie, le recours au référendum semble donc être la seule solution pour trancher sur cet épineux sujet.

Par ailleurs, il peut être considéré que le recours au pass sanitaire constitue une obligation vaccinale indirecte et non assumée de la part du gouvernement et des parlementaires qui ont approuvé sa mise en oeuvre. Il s'agit donc de les mettre face à leurs responsabilités.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le pass sanitaire (CovidCheck ou équivalent) constitue un dispositif discriminatoire sur la base de critères de santé. Il n'est pas souhaitable que les citoyens d'un pays libre et démocratique aient à justifier de leur état de santé pour accéder à un quelconque lieu ou évènement, en tout cas pas sans avoir préalablement approuvé la mise en place d'une telle restriction d'aller et venir via un référendum qui apparaît comme étant le seul outil démocratique adéquat face aux divisions potentiellement engendrées par une telle mesure.

Par ailleurs, le pass sanitaire est contraire aux dispositions de la résolution n°2361 du Conseil de l'Europe qui stipule entre autres :

Paragraphe 7. : " L'Assemblée demande donc instamment aux États membres et à l'Union européenne: [...]

7.3 pour ce qui est de garantir un niveau élevé d'acceptation des vaccins:

7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement;

7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;"

[...]

7.5.2 d'utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l'efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables"

La mise en place du régime CovidCheck (pass sanitaire) apparaît donc de toute évidence comme contraire à ses dispositions.