25.10.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
21.10.2021
La pétition publique n°2038 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 21-10-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 2038 est irrecevable, car elle est sans fondement. En effet, la pétitionnaire s’oppose à un congé supplémentaire pour femmes à cause de la menstruation, congé qui n’existe pas. Par ailleurs, la Commission des Pétitions signale qu’un débat public au sujet de cette thématique vient d’avoir lieu le 6 octobre 2021.
20.10.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2038, le 20-10-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
06.10.2021
La pétition publique n°2038 est déposée, le 06-10-2021
Intitulé de la pétition: Contre le congé supplémentaire pour femmes à cause de la menstruation
