18.10.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
14.10.2021
La pétition publique n°2031 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-10-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 2013 - Pétition pour la vaccination obligatoire COVID19 de la population, déposée le 19.09.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
13.10.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2031, le 13-10-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
23.09.2021
