25.10.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
21.10.2021
La pétition publique n°2028 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 21-10-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 2028 est irrecevable, car elle revendique une disposition qui existe déjà. Partant, la demande est superfétatoire.
20.10.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2028, le 20-10-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
29.09.2021
La pétition publique n°2028 est déposée, le 29-09-2021
Intitulé de la pétition: Pétition contre le port du masque obligatoire (COVID-19)
