Faire porter aux personnes adultes, sains d'esprit, refusant la vaccination Anti Covid-19, pour des raisons non-médicales, les coûts éventuels de leur traitement médical Covid-19 à l'hôpital et les autres coûts engendrés par leur maladie Covid-19.

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2020 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-10-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 2003 - Facturation intégrale des frais d'hospitalisation/médecins pour patients COVID-19 volontairement non vaccinés, déposée le 14.09.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2020, le 13-10-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2020 est déposée, le 22-09-2021

Intitulé de la pétition: Faire porter aux personnes adultes, sains d'esprit, refusant la vaccination Anti Covid-19, pour des raisons non-médicales, les coûts éventuels de leur traitement médical Covid-19 à l'hôpital et les autres coûts engendrés par leur maladie Covid-19.