Lutter contre l'appauvrissement des familles de la classe moyenne par des mesures d’équité et de justice fiscale

Déclaration de clôture

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2019 est clôturée, le 02-03-2022

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2019, le 14-12-2021 - Nombre de signatures après validation: 153

Signatures électroniques validées: 153

La période de signature de la pétition publique n°2019 est clôturée, le 30-11-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 153

La pétition publique n°2019 est ouverte à signature, le 19-10-2021

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2019 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-10-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 19-10-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 29-11-2021 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2019, le 13-10-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2019 est déposée, le 21-09-2021

Intitulé de la pétition: Lutter contre l'appauvrissement des familles de la classe moyenne par des mesures d’équité et de justice fiscale

But de la pétition: Le but de la pétition est d'alerter le gouvernement sur la situation des familles de l classe moyenne au Luxembourg et de lui proposer des mesures pour lutter contre l'appauvrissement de ces familles. Parmi ces mesures d’équité et de justice fiscale, on peut citer :

Le Gouvernement doit prendre en compte le revenu net DISPONIBLE de la famille comme base du calcul de l'impôt sur le revenu ;

Le Gouvernement doit prendre en compte le nombre d'enfants à charge des contribuables pour déterminer un abattement fiscal.

Le Gouvernement doit déduire les intérêts payés durant l'année de référence de l'impôt à acquitter.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Actuellement, la classe moyenne s'appauvrisse. Leur niveau de vie progresse moins rapidement que le coût de la vie, notamment à cause de l'évolution des prix dans l'immobilier et des frais d'éducation des enfants très élevées.

Par conséquent, nous avons d'une part, un marché immobilier qui reste inaccessible pour une bonne partie de la classe moyenne, et d'autre part les nouveaux acquéreurs, se trouvent à rembourser des mensualités exorbitantes. Dans les deux cas, ces familles se trouvent démunies face à une situation où elles doivent tout payer et à plein tarif (crèches, foyer scolaire, …) sans pouvoir bénéficier des avantages et des aides (aides au logement, chèques services). Les dépenses spéciales qu’on peut déduire lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu sont insuffisantes. C'est pourquoi, il est indispensable d'agir en faveur de cette classe moyenne par des mesures d'urgence, à commencer par trois mesures de justice fiscale et en respectant le principe d'équité :

• Remplacer, dans la déclaration de l'impôt sur le revenu, le REVENU NET par le REVENU NET DISPONIBLE c’est-à-dire déduire encore les montants remboursés du crédit immobilier ou les loyers payés du REVENU NET;

• Accorder un abattement fiscal aux familles avec enfants. Le montant de l’abattement fiscal dépend du nombre d’enfants dans le foyer. Ce montant est égal au coût supporté par les parents pour avoir ses enfants. Cela revient à définir des nouvelles classes d'impôt en fonction du nombre d'enfants.

• Déduire la totalité des intérêts du prêt immobilier de l'impôt à acquitter ( et non de revenu ).