11.03.2022
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°2016
Pétitionnaire: Fabio Gasperoni
Compte de paiement de base pour entrepreneurs (personne physique ou morale)
But de la pétition
Garantir l'accès à un compte de paiement à toutes les personnes physiques qui ont le statut d'entrepreneur et à toutes les personnes morales, qu'il soit pour constituer une société (un certificat bancaire - dit "de blocage" - étant de facto nécessaire, sauf cas particuliers), ou pour recevoir ... plus
Motivation de la pétition
Les banques et autres institutions financières du pays refusent très souvent d'entrer en relation avec des entrepreneurs et des sociétés. Aussi, ils mettent fin aux relations existantes et laissent les entrepreneurs et les autres personnes morales dépourvus d'un accès aux réseaux de ... plus
Les étapes de cette pétition
02.03.2022
La pétition publique n°2016 est clôturée, le 02-03-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
14.12.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
14.12.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2016, le 14-12-2021 - Nombre de signatures après validation: 31
14.12.2021
Signatures électroniques validées: 31
30.11.2021
La période de signature de la pétition publique n°2016 est clôturée, le 30-11-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 31
19.10.2021
La pétition publique n°2016 est ouverte à signature, le 19-10-2021
18.10.2021
Déclaration de recevabilité
14.10.2021
La pétition publique n°2016 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-10-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 19-10-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 29-11-2021 à 23h59
13.10.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2016, le 13-10-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
20.09.2021
La pétition publique n°2016 est déposée, le 20-09-2021
Intitulé de la pétition: Compte de paiement de base pour entrepreneurs (personne physique ou morale)
But de la pétition: Garantir l'accès à un compte de paiement à toutes les personnes physiques qui ont le statut d'entrepreneur et à toutes les personnes morales, qu'il soit pour constituer une société (un certificat bancaire - dit "de blocage" - étant de facto nécessaire, sauf cas particuliers), ou pour recevoir et effectuer des paiements.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les banques et autres institutions financières du pays refusent très souvent d'entrer en relation avec des entrepreneurs et des sociétés.
Aussi, ils mettent fin aux relations existantes et laissent les entrepreneurs et les autres personnes morales dépourvus d'un accès aux réseaux de paiements (notamment SEPA et SWIFT).
Le droit d'un consommateur à avoir un "compte de paiement de base" est déjà sanctionné par une loi (cf. loi du 13 juin 2017 - art. 27 para.1).
En d'autres termes le législateur a déjà reconnu ce besoin et ce droit.
Or, un compte de paiement est aussi nécessaire pour un entrepreneur que pour un consommateur (si pas plus).
Cependant, aucune loi ne prévoit le droit à un compte de paiement de base pour les personnes autres que les consommateurs.
Par conséquent, cette proposition vise à introduire un droit pour les personnes - autres que les consommateurs - à obtenir un "compte de paiement de base" au Luxembourg dans un délai, à un prix et à des conditions raisonnables.
