11.03.2022
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°2003
Pétitionnaire: Frederic Braun
Facturation intégrale des frais d'hospitalisation/médecins pour patients COVID-19 volontairement non vaccinés
But de la pétition
- Exclure la prise en charge par la sécurité sociale pour une hospitalisation dû au COVID-19 pour toute personne qui a refusé l'offre gratuite de l'Etat pour se faire vacciner. - Terminer l'offre de vaccination gratuite pour toutes les personnes qui ont refusées volontairement
Motivation de la pétition
L'Etat a offert un vaccin gratuit à la majorité de la population du pays. Il est aussi prouvé que la vaccination protège dans la plupart des cas contre une évolution sévère de la maladie et permet de retourner à une vie normale. Les hospitalisations actuelles sont donc liées surtout à ... plus
Les étapes de cette pétition
02.03.2022
La pétition publique n°2003 est clôturée, le 02-03-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
14.12.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
14.12.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2003, le 14-12-2021 - Nombre de signatures après validation: 219
14.12.2021
Signatures électroniques validées: 219
30.11.2021
La période de signature de la pétition publique n°2003 est clôturée, le 30-11-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 219
19.10.2021
La pétition publique n°2003 est ouverte à signature, le 19-10-2021
18.10.2021
Déclaration de recevabilité
14.10.2021
La pétition publique n°2003 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-10-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 19-10-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 29-11-2021 à 23h59
13.10.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2003, le 13-10-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
14.09.2021
La pétition publique n°2003 est déposée, le 14-09-2021
Intitulé de la pétition: Facturation intégrale des frais d'hospitalisation/médecins pour patients COVID-19 volontairement non vaccinés
But de la pétition: - Exclure la prise en charge par la sécurité sociale pour une hospitalisation dû au COVID-19 pour toute personne qui a refusé l'offre gratuite de l'Etat pour se faire vacciner.
- Terminer l'offre de vaccination gratuite pour toutes les personnes qui ont refusées volontairement
Motivation de l'intérêt général de la pétition: L'Etat a offert un vaccin gratuit à la majorité de la population du pays. Il est aussi prouvé que la vaccination protège dans la plupart des cas contre une évolution sévère de la maladie et permet de retourner à une vie normale.
Les hospitalisations actuelles sont donc liées surtout à l'insouciance d'une minorité qui ne justifie plus que la majorité vaccinée (qui as pris un risque afin de retourner à la normalité) paie encore la facture.
Si aujourd'hui une personne décide de ne pas se faire vacciner, elle doit aussi supporter les conséquences que cela peut engendrer.
Exclu sont bien sûre toutes les personnes qui n'ont pas encore eu une offre de vaccination ou qui pour des raisons médicales ne peuvent pas se faire vacciner.
