04.05.2022
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Ordinaire n°2001
Pétitionnaire: Bruno Gomes
Pétition ordinaire concernant les agences immobilières pour un meilleur professionnalisme et une commission plus juste à la vue de la situation actuelle du marché
Les étapes de cette pétition
27.04.2022
La pétition ordinaire n°2001 est clôturée, le 27-04-2022
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
01.02.2022
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
14.12.2021
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2001 est disponible, le 14-12-2021
Ministre(s): Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
Prise de position gouvernementale
24.11.2021
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2001, le 24-11-2021
Ministre(s): Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
Demande de prise de position au Ministre des Classes moyennes avec information au pétitionnaire
17.11.2021
La pétition ordinaire n°2001 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 17-11-2021
Recevabilité: recevable
12.09.2021
La pétition ordinaire n°2001 est déposée, le 12-09-2021
Intitulé de la pétition: Pétition ordinaire concernant les agences immobilières pour un meilleur professionnalisme et une commission plus juste à la vue de la situation actuelle du marché
