Nos salaires devraient évoluer dans le temps à la hausse

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1999 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 24-09-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1983 - Revalorisation du taux horaire au travail dès 10 ans d'ancienneté ( pour le salaire minimum non qualifié sans diplôme reconnu ).Tous métiers confondus au Luxembourg, déposée le 18.08.2021 par la même pétitionnaire. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1999, le 22-09-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1999 est déposée, le 12-09-2021

Intitulé de la pétition: Nos salaires devraient évoluer dans le temps à la hausse