24.11.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
17.11.2021
La pétition publique n°1998 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-11-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
17.11.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1998, le 17-11-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
11.09.2021
La pétition publique n°1998 est déposée, le 11-09-2021
Intitulé de la pétition: Adjudication immobilière - priorité aux primo-acquéreurs et limitation d'accès aux sociétés et multipropriétéaires
