Pétitionnaire: Daniel Grommes
Contre l'obligation de porter un gilet de sécurité réglementaire pour tout piéton en dehors des agglomérations pendant la nuit ou en cas de mauvaise visibilité. Abolition de l'infraction 170-07 du Code de la route (modification par les règlements grand-ducaux nos 33 et 34 du 27 mars 2008). Gegen die Warnwestenpflicht für alle Fußgänger außerhalb der Ortschaften nachts und bei schlechter Sicht.
But de la pétition
Au milieu des années 2000, la majorité des pays européens ont prescrit des vestes réfléchissantes normées comme équipement de bord des automobiles. Certains pays obligent l'utilisation de ces vestes en cas de panne ou accident uniquement sur autoroute ou sur toutes les routes (comme la ... plus
Motivation de la pétition
A) Il certainement très recommandable pour les piétons qui se déplacent la nuit ou en période de mauvaise visibilité hors agglomération de se faire remarquer. Mais le code de la route exige de manière explicite une veste selon les normes EN 471 ou EN 1150, donc le fameux gilet jaune ou orange ... plus
Les étapes de cette pétition
La pétition ordinaire n°1994 est clôturée, le 05-10-2022
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaireUne prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1994 est disponible, le 21-04-2022
Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Prise de position gouvernementaleUne prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1994, le 01-02-2022
Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire