18.10.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
14.10.2021
La pétition publique n°1987 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-10-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 1987 est sans objet dans la mesure où un bénéficiaire du service ADAPTO n’est pas obligé de cocher sur le formulaire de demande qu’il a besoin d’un accompagnateur et que, dans ce cas de figure, il lui est néanmoins possible de se faire accompagner ponctuellement et de manière flexible, ce qui répond à la revendication formulée.
13.10.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1987, le 13-10-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
27.08.2021
La pétition publique n°1987 est déposée, le 27-08-2021
Intitulé de la pétition: Transport ADAPTO et mention accompagnateur obligatoire
