28.09.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
24.09.2021
La pétition publique n°1985 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 24-09-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 1985 est irrecevable, car elle est incompréhensible.
22.09.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1985, le 22-09-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
24.08.2021
La pétition publique n°1985 est déposée, le 24-08-2021
Intitulé de la pétition: Nationalité luxembourgeoise
