28.09.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
24.09.2021
La pétition publique n°1979 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 24-09-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 1946 - Considérer un test de langue française ou allemande au même niveau que le test de langue luxembourgeoise comme critère d'obtention de la nationalité luxembourgeoise, déposée le 16.07.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une
pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
22.09.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1979, le 22-09-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
14.08.2021
La pétition publique n°1979 est déposée, le 14-08-2021
Intitulé de la pétition: Obtention de la nationalité luxembourgeoise, avoir le choix entre le français, l'allemand et le luxembourgeois
