24.11.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
17.11.2021
La pétition publique n°1967 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-11-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
17.11.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1967, le 17-11-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
03.08.2021
La pétition publique n°1967 est déposée, le 03-08-2021
Intitulé de la pétition: Interdire que la CNS prenne en charge tout type de PMA à 100%
