20.09.2021
Les étapes de cette pétition
16.09.2021
La pétition publique n°1964 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-09-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 1964 est irrecevable, car elle revendique une disposition légale déjà existante. Par ailleurs, l’intitulé manque de préciser suffisamment l’objet poursuivi.
15.09.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1964, le 15-09-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
01.08.2021
La pétition publique n°1964 est déposée, le 01-08-2021
Intitulé de la pétition: Sot NEE zu der Petitioun Nummero 1946
