Subvention pour ménage à faible revenu aussi pour les apprentissages-adultes

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1955 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-09-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 1955 est irrecevable, car sans objet. La demande de pétition publique fait croire que l’apprentissage pour adultes serait moins bien rémunéré qu’un apprentissage initial. Or tel n’est pas le cas, au contraire : suivant le portail de l’emploi de l’ADEM, à la différence de l’apprentissage initial, l’entreprise formatrice paie le salaire social minimum pour travailleur non qualifié. En effet, l’employeur formateur paie l’indemnité d’apprentissage légale ou conventionnelle augmentée d’un complément d’indemnité jusqu’à concurrence du salaire social minimum pour travailleur non qualifié.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1955, le 15-09-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1955 est déposée, le 26-07-2021

Intitulé de la pétition: Subvention pour ménage à faible revenu aussi pour les apprentissages-adultes