02.08.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
28.07.2021
La pétition publique n°1945 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 28-07-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition est irrecevable en raison de sa forme et de son contenu burlesques.
28.07.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1945, le 28-07-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
15.07.2021
La pétition publique n°1945 est déposée, le 15-07-2021
Intitulé de la pétition: Gefahrenzulage für Rentner
