Ordinaire n°1940

Pétitionnaire: Nádia Filipa Oliveira Fernandes

Obligation pour les commerces/magasins/épiceries de disposer de WCs accessibles à leurs clients

But de la pétition

Le but de cette pétition est de rendre les installations de toilettes obligatoires dans tous les magasins et commerces du Luxembourg. C'est un service essentiel que chaque commerçant devrait mettre à disposition de sa clientèle.

Motivation de la pétition

En se rendant dans des magasins, que cela soit des magasins de vêtements, chaussures ou de denrés alimentaires avec ses enfants, combien de gens sont confrontés plusieurs fois à cette problématique? Tout le monde, mais surtout les enfants, les personnes âgées ou malades devrait avoir accès ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
23.05.2022

Déclaration de clôture

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
18.05.2022

La pétition ordinaire n°1940 est clôturée, le 18-05-2022

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

11.03.2022

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
06.01.2022

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1940 est disponible, le 06-01-2022

Ministre(s): Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
17.12.2021

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1940, le 17-12-2021

Ministre(s): Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14.12.2021

Reclassement de la pétition publique n°1940, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 14-12-2021