24.11.2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1937
Pétitionnaire: João Paulo Ferreira
L'obligation de présenter les contrats de coalitions au suffrage universel avant la présentation du nouveau gouvernement
But de la pétition
Les principes inscrits dans le dernier contrat de coalition (2018) ne s'accordent pas avec les programmes électoraux des partis. Exemple : lors de l'écriture du contrat de coalition, le parti minoritaire a imposé que « Une approche claire dans le domaine de la vente de carburants. Dans ce ... plus
Motivation de la pétition
Le contrat de coalition prends en otage les électeurs quand la coalition s'accorde sur des principes qui n'ont pas été inscrits dans les programmes électoraux. Les électeurs devrons avoir le droit de voter pour ou contre le contrat de coalition de la même façon qu'ils votent pour un parti, ... plus
Les étapes de cette pétition
17.11.2021
La pétition publique n°1937 est clôturée, le 17-11-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
16.09.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
15.09.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1937, le 15-09-2021 - Nombre de signatures après validation: 16
15.09.2021
Signatures électroniques validées: 16
27.08.2021
La période de signature de la pétition publique n°1937 est clôturée, le 27-08-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 16
16.07.2021
La pétition publique n°1937 est ouverte à signature, le 16-07-2021
16.07.2021
Déclaration de recevabilité
14.07.2021
La pétition publique n°1937 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-07-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 16-07-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 26-08-2021 à 23h59
13.07.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1937, le 13-07-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
11.07.2021
La pétition publique n°1937 est déposée, le 11-07-2021
Intitulé de la pétition: L'obligation de présenter les contrats de coalitions au suffrage universel avant la présentation du nouveau gouvernement
But de la pétition: Les principes inscrits dans le dernier contrat de coalition (2018) ne s'accordent pas avec les programmes électoraux des partis.
Exemple : lors de l'écriture du contrat de coalition, le parti minoritaire a imposé que « Une approche claire dans le domaine de la vente de carburants. Dans ce contexte, il faudra réduire la dépendance des finances publiques des ressources émanant de la vente des carburants en prenant des mesures de façon continue. »
Se traduisant par la suite en « Les prix du diesel et de l'essence sont bas au Luxembourg par rapport aux pays voisins. Afin de réduire les exportations de carburant, il est donc essentiel de diminuer progressivement les écarts de prix avec les pays voisins. »
Or, aucun parti parla dans son programme électoral de l'augmentation des prix à la pompe.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le contrat de coalition prends en otage les électeurs quand la coalition s'accorde sur des principes qui n'ont pas été inscrits dans les programmes électoraux.
Les électeurs devrons avoir le droit de voter pour ou contre le contrat de coalition de la même façon qu'ils votent pour un parti, puisque c'est le contrat de coalition qui gouvernera le pays et les électeurs.
