15.07.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
14.07.2021
La pétition publique n°1929 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-07-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 1929 est sans objet, car il n’existe ni une obligation vaccinale ni un projet d’introduire une telle obligation. De plus, la revendication du pétitionnaire pour obtenir un code QR internationalement valable en cas de test PCR négatif est déjà remplie.
13.07.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1929, le 13-07-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
06.07.2021
La pétition publique n°1929 est déposée, le 06-07-2021
Intitulé de la pétition: Keine Zweiklassen gesundheits Gesellschaft keine Impfpflicht
Bei negativem PCR Test dann internationaler QR Code
