Et ass Zäit ginn fir dass en Eltern Eberstadt ginn

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1928 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-07-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1878 - Finanziell Ennerstetzung vum Staat fier Eltren, déposée le 17.05.2021. Partant, la présente demande est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1928, le 13-07-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1928 est déposée, le 06-07-2021