08.07.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
08.07.2021
La pétition publique n°1908 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 08-07-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La Commission des Pétitions n’est pas compétente en la matière, étant donné qu’une instance judiciaire est saisie de l’affaire dont traite la demande de pétition publique 1908. Partant, votre demande de pétition publique 1908 est irrecevable.
07.07.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1908, le 07-07-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
20.06.2021
La pétition publique n°1908 est déposée, le 20-06-2021
Intitulé de la pétition: Gerechtegkeet fir den Dr. Ochs - Justice pour Dr. Ochs - Justice for Dr. Ochs
