08.07.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
08.07.2021
La pétition publique n°1903 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 08-07-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Votre demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1892 - Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population, déposée le 30.05.2021. Partant, votre demande est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
07.07.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1903, le 07-07-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
10.06.2021
La pétition publique n°1903 est déposée, le 10-06-2021
Intitulé de la pétition: Die Gemeinden entscheiden wie viel 1m² kosten darf.
