24.11.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
17.11.2021
La pétition publique n°1898 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-11-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
17.11.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1898, le 17-11-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
06.06.2021
La pétition publique n°1898 est déposée, le 06-06-2021
Intitulé de la pétition: Zweifel an dem Familiengericht sowie eine Überarbeitung des Gesetzestextes
(protection mineur) sind dringend von Nöten.
